Autorisations d'urbanisme :

Toute construction ou travaux nécessitent selon l’importance ou la nature une autorisation, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, de travaux sur un bâtiment existant ou de modification (extension, modification de l’aspect extérieur, déblais, remblais, clôture…)

Cette autorisation peut être un certificat d urbanisme, une autorisation, une demande préalable de travaux, un permis...
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme nécessite un temps d’étude afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. A l’issue du délai d’instruction qui varie en fonction du type de demandes déposé, vous recevrez une réponse.

L’exécution de travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation constitue un délit passible de poursuites pénales.

Depuis Janvier 2025,tous les travaux soumis à autorisation font l'objet d'une visite de contrôle par le service de conformité de la communauté de commune. Ce contrôle est déclanché au dépot de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux DAACT.

Plus d’informations : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Photo diagramme

Plan Local d'Urbanisme
La commune d'Onnion est soumise à un Plan Local d'Urbanisme qui régit les règles de construction en fonction du projet et du lieu précis.
Pour consulter le PLU en ligne, se rendre sur le site :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Notre commune est soumise au droit de préemption simple et renforcé

Pour déposer votre demande
Connectez-vous à la plate forme en ligne Portail Usager urbanisme
https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221/
ou
https://pu.rgd.fr/#/074205/connexion
Sélectionnez votre commune, créez votre compte et laissez-vous guider.

Pour ceux qui le souhaitent, les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme en version papier restent possibles. Dans ce cas, trouver les renseignements et les documents CERFA en ligne sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Rubrique service en ligne et FORMULAIRES

ONNION PLU 2019. Documents téléchargeables

Dans les documents d'urbanisme certains sigles sont utilisés voici les principaux
EU : eaux usées
EP : eaux pluviales
SDA : schéma directeur d'assainissement
AS : annexes sanitaires
PADD : projet d'aménagement de développement durable

Accèder au cadastre

Cadastre

Questions / réponses sur les permis de construire

Site service public

Déroulement de l'instruction

L’Instruction des autorisations d’urbanisme pour les 11 communes de la Communauté de Communes est effectuée par les services de la CC4R.
Chaque jeudi soir la commission d'urbanisme de la commune se réunit pour donner un avis en collégialité. Le dossier est ensuite transmis au service du droit des sols de la CC4R qui procède à son instruction.
Désormais la commission, afin d'instruire au plus juste les demandes d'urbanisme, se rend sur le terrain.
L'instructeur du droit des sols se rend en mairie pour communiquer et conseiller sur les demandes en cours.

Vous pouvez rencontrer la commission communale en prenant rendez-vous en mairie.
Tel :  04 50 35 70 43
Messagerie : mairie@onnion.fr

L'instructeur du droit des sols est à votre disposition à Fillinges pour vous renseigner et instruire vos dossiers d'urbanisme, les lundi/mardi/ jeudi  de 9h 12h et 14h 17h ainsi que les vendredi des semaines paires.
Services administratif et urbanisme
28 chemin de la Ferme SAILLET
74250 FILLINGES
Tél. 04 50 35 55 87 (ligne directe)
Messagerie : urbanisme3@cc4r.fr