Pour répondre aux obligations légales des communes (loi Élan du 23 novembre 2018)un outil mutualisé à l’échelle du territoire des 4 rivières permet aux administrés des 11 communes de déposer leurs demandes d’urbanisme en ligne, via un service de Saisine par Voie Electronique SVE.
Le dépot de dossier d'urbanisme n'est pas possible par mail.
Le dépôt et le suivi des dossiers s’effectue grâce à un compte
utilisateur sur le portail du guichet unique.
Pour cela, lors de la première connexion, il vous faudra créer un compte utilisateur.
Pour la commune d’Onnion, l’accès à la plateforme de Saisine par Voie Electronique (SVE) s’effectue via le
lien suivant :
https://pu.rgd.fr/#/074205/connexion
Ce processus concerne toutes les demandes et réponses d’autorisations d’urbanisme de la déclaration préalable en passant par les différents permis (de construire, d’aménager, de démolir) jusqu’à l’autorisation de travaux et cela pour l’ensemble des pétitionnaires : particuliers, entreprises, professionnels de l’immobilier.
Le dépôt en mairie de votre dossier papier reste possible.
